Définition des « logements à consommation énergétique excessive » (février 2020) :
La loi relative à l’énergie et au climat (loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019) a inscrit dans ses priorités l’éradication des « logements à consommation énergétique excessive » (ou « passoires thermiques »), qu’elle a défini provisoirement comme les logements dont la consommation conventionnelle en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m².an.
« Introduction d’un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaine » (juillet 2020).
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ». La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (LEC), en son article 17, renforce la prise en compte de la performance énergétique dans la définition de la décence d’un logement. Elle impose au gouvernement de fixer un seuil maximal de consommation énergétique, exprimé en énergie finale, au-delà duquel le logement doit être considéré comme indécent. C’est l’objet du présent projet de décret qui fixe un premier seuil « d’indécence énergétique » en France métropolitaine à une consommation de 500 kWh/m².an en énergie finale.
« Projets de décrets modifiant le cadre réglementaire d’établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE) » (juillet 2020).
L’article 179 de la loi ELAN a rendu opposables, à partir de 2021, les DPE annexés aux transactions et baux immobiliers. En dehors des recommandations de travaux qui garderont une valeur informative, le contenu des DPE réalisés après cette date aura donc la même opposabilité que les autres diagnostics fournis lors d’une mutation immobilière.
Cette évolution rend nécessaire l’évolution du cadre réglementaire relatif à l’établissement des DPE afin d’améliorer la fiabilité du dispositif.
« Définition de la nouvelle échelle des classes du DPE » (Novembre 2020).
Suite à l’évolution de la méthode de calcul du DPE, de la loi ELAN et de la loi relative à l’énergie et au climat une concertation sur la définition des nouvelles échelles de classe DPE est ouverte.
« Scénarios pour la définition de la nouvelle échelle des classes du DPE » (décembre 2020).
Suite à l’évolution de la méthode de calcul du DPE, de la loi ELAN et de la loi relative à l’énergie et au climat une concertation des scénarios est proposée pour définir les nouvelles échelles de classe DPE.
« Projet de stratégie à long terme pour mobiliser les investissements dans la rénovation du parc national de bâtiments à usage résidentiel et commercial, public et privé » (mars 2020).
La stratégie a été élaborée conformément aux prescriptions de l’article 2 bis de la directive sur la performance énergétique des bâtiments révisée le 30 mai 2018. Chaque État membre établit une stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050, facilitant ainsi la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
Contribution à la concertation sur la 5ème période CEE (septembre 2020).
Cette concertation vise à définir l’objectif et les modalités de la 5ème période du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), débutant le 1er janvier 2022. Des premières propositions et questions sont soumises au débat.
